Les fonds contestés sont des aides octroyées dès 1992 par le gouvernement Bérégovoy et le ministre de l'Agriculture Louis Mermaz pour des "plans de campagne". Il s'agit de fonds publics payés par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture pour financer des actions destinées à faire face à des situations de crise. Les destinataires finaux étaient des organisations départementales de producteurs de fruits et légumes. Selon la commission, qui a enquêté durant sept ans, cette mesure a faussé la concurrence dans l'UE : de fait, Bruxelles a demandé fin janvier à Paris de récupérer ces aides.

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